Le 30 octobre 2023, NICHI a organisé un webinaire pour présenter NICHI, des détails sur l'allocation de financement et le processus de demande.
Questions de financement des immobilisations :
1. Comment les organismes de logement autochtones sans but lucratif peuvent-ils présenter une demande de construction d'immobilisations ?
Le même processus sera utilisé pour demander un financement pour le développement des capacités et des organisations, c'est-à-dire que l'accès à la candidature se fait via le portail sur le site Web de NICHI et une fois que la page de candidature est ouverte, vous devrez déterminer quelle catégorie de financement est applicable à vous. Vous pouvez seulement appliqué pour un seul volet par candidature, donc si vous recherchez des fonds de capital ainsi que des fonds de développement des capacités et organisationnels, vous devrez faire une demande distincte pour chaque catégorie. Il est suggéré, mais pas obligatoire, que pour les constructions d'immobilisations, vous souhaitiez inclure un plan de conception préliminaire avec votre demande.
2. Ce financement soutient-il également la construction d'immobilisations et d'infrastructures ?
Oui, il soutient les capitaux pour les projets de logement, mais pas pour les projets d’infrastructures. Les organisations qui recherchent du financement pour des projets à grande échelle, des rénovations majeures ou de nouvelles constructions peuvent postuler. Projets qui recherchent un soutien financier de plus de 1 million de dollars jusqu'à 10 millions de dollars.
3. Les fonds de capital peuvent-ils être utilisés pour accroître le niveau d'abordabilité dans un projet de logement existant ?
Le financement en capital pourrait être utilisé pour couvrir les coûts de fonctionnement et, ce faisant, résoudre les problèmes d'abordabilité du projet lui-même. Cependant, le financement des immobilisations ne peut pas être utilisé pour subventionner les paiements de loyer afin de rendre les logements abordables.
4. Est-ce-que les 1 à 10 millions de dollars peuvent être utilisés pour combler le déficit de capital ?
Si les fonds sont utilisés comme capitaux propres pour acquérir des terrains ou pour garantir la viabilité du projet, ils peuvent être pris en considération, mais ils ne peuvent pas être utilisés pour réduire le déficit.
5. Le financement des immobilisations peut-il être superposé avec d’autres niveaux de financement gouvernemental ?
Si vous parlez d’accumuler des fonds avec cette contribution, cela ne pose aucun problème du point de vue du NICHI. Vous devrez cependant en parler avec votre bailleur de fonds gouvernemental car il a ses propres règles et exigences concernant leurs programmes. Il convient de noter que ce financement n'est pas destiné à combler un manque de financement dans le cadre d'un autre programme gouvernemental.
Admissibilité au financement :
6. Qui est éligible à ce financement ? (Toutes les provinces et territoires)
Ce fonds est offert aux organismes qui travailles dans le secteur du logement communautaire partout au Canada :
- Organisations hors réserve dans les zones urbaines, rurales et nordiques du Canada ou Premières Nations qui ont des logements hors réserve dans des zones urbaines, rurales ou nordiques.
- Organisations à but non lucratif
- Organisations dirigées par des Autochtones :
- Nous définissons les organisations dirigées par des Autochtones comme :
- la composition du conseil d'administration est composée à plus de 50 % d'Autochtones et/ou la direction est autochtone.
- L'organisation sert une clientèle principalement composé des Premières Nations, des Inuits ou des Métis de votre communauté ou autre région partout au Canada.
- Être capable d'exprimer la capacité de votre organisation à répondre aux besoins urgents et non satisfaits.
- L'organisation doit servir au moins un des trois groupes autochtones reconnus par la constitution comme Première Nation, Métis ou Inuit.
7. Les organisations devront-elles soumettre des demandes distinctes pour chaque projet pour lequel elles ont besoin d'un financement ? Pouvons-nous soumettre plus d’une candidature pour plus d’un projet ? Ou est-ce limité à une seule candidature par organisation ?
Oui. Chaque projet nécessitera qu'une demande distincte soit complétée et soumise.
8. Les Premières Nations autonomes peuvent-elles demander cet argent ? Les Premières Nations qui ont des logements hors réserve peuvent-elles appliquer ? Les coopératives d'habitation dirigées par les Premières Nations sont-elles admissibles ?
Oui. L'organisation doit fournir un logement, des aides au logement ou des services aux personnes autochtones vivant loin de leur communauté d'origine ou hors réserve dans les régions urbaines, rurales ou nordiques du Canada. Aucune partie de cet argent peut être utilisée pour logement qui se situe sur les réserves, ou pour des programmes et des soutiens au logement sur les réserves.
9. Les organisations autochtones à but non lucratif opérant sur les réserves seront-elles admissibles ?
Oui, à l'organisation elle-même étant située sur la réserve, mais selon la réponse de question 8, non à tout projet situé sur les terres de la réserve. Seuls les programmes de logement, les soutiens et les services hors réserve seront acceptés.
10. Une organisation autochtone à but lucratif peut-elle s’associer à une organisation autochtone à but non lucratif et appliquer ensemble ? Une organisation non autochtone peut-elle s’associer à une organisation autochtone pour obtenir du financement ?
La réponse est oui si le promoteur du projet est une organisation à but non lucratif dirigée par des Autochtones et que le partenaire à but lucratif soutient les efforts de l’organisation à but non lucratif pour réussir. L'accord de contribution sera conclu avec l'organisation à but non lucratif, car les modalités du programme pour ce financement limité ne permettent pas au financement d'être versé à une organisation à but lucratif. L’organisation non autochtone devra fournir des lettres de soutien de l’organisme autochtone à but non lucratif et parler en détail du partenariat. La candidature demandera des détails sur la durée depuis laquelle le partenariat est actif, pourquoi/comment le partenariat a commencé. Assurez-vous d'inclure les plans futurs ou à long terme de ce partenariat et la manière dont il soutiendra positivement les peuples autochtones vivant dans les zones urbaines, rurales et nordiques. Il serait également utile d'expliquer pourquoi le partenariat a été nécessaire.
11. Est-ce que ces ouvert aux gouvernements autochtones pour appliquer ou est-ce réservé aux organismes sans but lucratif ?
Si vous posez des questions sur les gouvernements des Premières Nations, la question a déjà été répondu. Si vous posez des questions sur le gouvernement inuit, la réponse est non, car il reçoit des allocations de financement distinctes dans le cadre du budget 2022. Le financement limité du NICHI dans ce programme à court terme est destiné à répondre aux besoins des communautés locales et des organisations communautaires.
12. Une organisation peut-elle acheter un terrain avec ce financement ? Un endroit comme Artic Hamlet utilisant des terres communautaires peut-il être éligible ?
L'achat d'un terrain pour un projet spécifique est autorisé dans le cadre du programme. La mise en banque foncière, c’est-à-dire l’achat d’un terrain et sa conservation pendant une certaine période dans le futur, ne l’est pas.
13. Les organisations qui proposent uniquement des logements abordables peuvent-elles postuler ?
Oui. Nous cherchons à soutenir tous les logements et les soutiens/services au logement qui s’inscrivent dans le continuum du logement. Le demandeur devra identifier clairement les soutiens qu'il apporte à la personne ou à la famille et comment cela les aidera à rester chez eux et continuera à garantir qu'ils reçoivent un soutien. Le demandeur devra expliquer comment la demande de financement continuera à soutenir ces personnes et ces familles ou offrira à davantage de personnes ou de familles la possibilité d’évoluer le long du continuum du logement vers des options de logement abordables qui sont sûres, sécurisées et abordables.
14. Les applications seront-elles prioritaires si elles sont centrées sur des données ? Comment cet exposé de position nous aidera- t-il lorsque nous traiterons avec les ministères du logement du gouvernement provincial qui ne sont pas d'accord avec l'énoncé de position du NICHI ? Toutes les provinces ne traitent pas les peuples autochtones de la même manière.
La notation est équilibrée en exprimant le besoin urgent et non satisfait auquel les organisations sont confrontées au quotidien, le besoin urgent et non satisfait auquel les individus et les familles sont confrontés au quotidien et est supporté par la collecte de données à chaque étape de l'entrée dans le continuum du logement ou les programmes et les soutiens auxquels vous accédez.
Les données aideront les organisations autochtones à fournir des preuves solides sur les soutiens qui sont largement utilisés et sur les lacunes pour garantir à chacun un logement sûr, sécurisé et abordable. Ces données aideront également les trois groupes basés sur les distinctions à mieux comprendre les besoins de leurs membres et à déterminer où ils peuvent commencer à concentrer leurs efforts pour garantir la fourniture de soutiens au logement et de programmes et services de logement.
15. Est-ce uniquement pour le logement ou est-ce-que les refuges, les foyers de groupe, etc. peuvent-ils s'appliquer ?
Oui, tout type de logement, d’aide au logement et/ou de services qui aideront directement les individus ou les familles à accéder à des logements sûrs et abordables est applicable. Assurez-vous d'expliquer en détail les services fournis et comment ils permettront d'accéder au logement aux personnes ou aux familles autochtones vivant dans les zones urbaines, rurales et nordiques du Canada.
16. Pourquoi est-ce limité aux organisations à but non lucratif et non éligible aux activités à but lucratif ?
Le financement de cette allocation est limité avec seulement 281,5 millions de dollars disponibles pour répondre aux besoins urgents et non satisfaits partout au Canada. Il est donc important de veiller à ce que ce financement limité puisse être fourni de manière juste et équitable. Pour cette initiative à court terme, l'éligibilité se concentre uniquement sur les organisations à but non lucratif dans l'espoir qu'elle puisse avoir le plus grand impact sur les besoins. Les organismes à but lucratif disposent d'autres sources de financement qui ne sont pas accessibles aux organismes sans but lucratif. Ainsi, même s'ils ne sont pas admissibles à cet appel d'expression de besoin, nous espérons que le financement à plus long terme, annoncé dans le budget 2023, pourra élargir les futurs appels pour inclure à but lucratif.
17. Ce financement peut-il être cumulé avec celui de la SCHL ou d'autres sources de financement ? Les projets prêts à démarrer qui sont approuvés par la SCHL et bénéficiant du soutien de Services aux Autochtones Canada et d'autres soutiens financiers seront-ils admissibles à ce financement ?
Cette question a reçu une réponse plus tôt avec la réponse suivante : oui, le programme NICHI permettra de cumuler les financements, mais cela pourrait ne pas être vrai pour les exigences du programme en place auprès d'autres bailleurs de fonds. L'organisation est encouragée à s'assurer que le cumul est une fonctionnalité acceptable avant de présenter sa demande. Comme indiqué, le financement n'est pas destiné à combler un manque de financement dans le cadre d'un autre programme.
18. Peut-il y avoir un mélange de marché et d'abordable au sein du complexe ou du plan de développement ?
Oui, mais le volet logement est la seule partie acceptable pour le financement. La partie marchée devra être séparée de la demande de financement sans croisement de dépenses entre les deux composantes.
19. Si plusieurs Première Nations font partie d'un consortium, ce financement pourrait-il être cumulé entre quatre candidatures pour un projet ?
Oui, plusieurs Premières Nations pourraient se réunir pour rechercher du financement pour un projet de cette nature, mais bien faire sur que le projet soit développé hors réserve/sur des terres mises de côté, et que chaque Première Nation partage les coûts du projet à parts égales ou selon une répartition. Il doit toujours être identifié comme un projet mené par une organisation à but non lucratif dirigée par des Autochtones, car l'accord de contribution est conclu avec l'organisation à but non lucratif, ce qui, nous supposons, constituerait la création du consortium.
20. Ces fonds peuvent-ils être utilisés pour le développement d'applications, des plans d'étage, des estimations de coûts, des évaluations environnementales ?
Oui, à condition que le financement soit directement lié à votre projet. Ce qui ne seraient pas admissibles est la décontamination des terrains, les réparations esthétiques ou les dépenses de financement telles que les prêts à terme.
21. Les projets qui ciblent la prévention, l'intervention et la réduction des méfaits en matière d'itinérance seront-ils éligibles ? Les frais de fonctionnement d'un organisme à but non lucratif fournissant des services tels que le logement, l'emploi, le logement des détenus et le soutien transitoire seront-ils admissibles ?
Oui. Les coûts de fonctionnement et le soutien pour les services fournis, y compris les refuges d'urgence, le soutien aux sans-abris, ainsi que la prévention, les interventions et la réduction des méfaits, sont admissibles car ils fournissent un soutien aux personnes qui se trouvent au point de départ du continuum de logement après avoir perdu leur logement. Les refuges d'urgence offrent des liens en matière de logement et de défense des droits, des soutiens à la gestion de cas, des références vers des soutiens et des services communautaires, des soutiens au rétablissement, des soins spirituels ou religieux (cette liste n'est pas exhaustive).
Utiliser le continuum de logement comme guide pour montrer comment votre organisation peut faire passer avec succès une personne tout au long du continuum depuis des refuges d'urgence vers un logement de transition ou logement avec services de soutien, d'un logement avec services de soutien jusqu'à un logement subventionné en passant par un logement locatif abordable, jusqu'aux loyers du marché et tout autres.
22. Y a-t-il des critères en matière d'énergie ou de durabilité qui doivent être remplis ?
Non. Ce programme est axé sur les besoins urgents et non satisfaits des peuples autochtones vivant loin de leurs communautés traditionnelles (y compris les réserves des Premières Nations) dans les zones urbaines, rurales et nordiques. Cela étant dit, l’utilisation innovante de technologies ou de matériaux de construction économes en énergie pourrait être considérée comme favorisant les valeurs autochtones traditionnelles, notamment en ce qui concerne la gestion de l’environnement.
23. Est-ce-que l'organisation doit déjà travailler dans le domaine du logement ou peut-elle fournir d'autres services mais être intéressée à fournir un service de logement ?
Il n’est pas nécessaire que l’organisation travaille déjà dans le domaine de logements, mais le service de logement doit être l’un de ses mandats au sein de sa constitution, c’est-à-dire un fournisseur de logements ou de services de logement dirigé par des Autochtones.
24. Quelles sont les exigences en matière de déclaration pour le financement ?
Tous ces détails seront abordés dans les conditions générales de l'accord de contribution, mais l'intention de NICHI est de les garder aussi simples et directes que possible.
Questions sur les allocations :
25. Quels sont les détails des allocations de financement ?
Ce fonds examinera deux principaux volets de soutien financier, le volet Développement des capacités et du développement organisationnel et le volet Développement du capital.
- Capacité et développement organisationnel :
- Jusqu'à 1 million de dollars destinés au développement de projets, à l'assistance sur le terrain, aux déficits opérationnels et à d'autres exigences de développement de projets telles que la modernisation et l'amélioration nécessaires pour assurer le succès/la continuité du projet.
- Développement des capitaux
- Les besoins de financement du projet dépassant 1 million de dollars jusqu'à 10 millions de dollars sont nécessaires pour financer des projets à grande échelle, des rénovations majeures, de nouvelles constructions, etc.
26. Les gouvernements municipaux ont-ils un rôle à jouer pour soutenir le NICHI et les organismes de logement, et à quoi cela ressemble-t-il ?
Oui, les gouvernements municipaux ont absolument un rôle à jouer. Le soutien peut prendre diverses approches, telles que des dispositions de zonage flexibles, la suppression ou la réduction des taxes, prélèvements ou frais pour des projets se logement autochtone, en travaillant avec NICHI pour défendre les initiatives et le financement en matière de logement autochtone aux niveaux provincial et municipal, ainsi que pour veiller à ce que la population non autochtone soit tenue au courant des besoins en matière de logement autochtone dans leurs communautés et de la manière dont NICHI, le gouvernement municipal et les organismes de logement autochtones peuvent travailler ensemble pour répondre à ces besoins.
Questions de soumission :
27. À quel point les projets doivent-ils être prêts à démarrer ? Les coûts de pré-développement sont-ils couverts par ce financement ?
Les types de dépenses considérées comme éligibles varient d'un projet à l'autre, mais comprennent des éléments tels que l'achat de bâtiments et de terrains, de matériaux et de fournitures, les honoraires professionnels, les frais d'appel d'offres, les études de faisabilité et de conception, les permis/frais, entre autres. Le point important à retenir est que le financement doit être ciblé sur un projet spécifique qui permettra de répondre aux besoins urgents et non satisfaits en matière de logement des peuples autochtones vivant loin de leurs communautés traditionnelles. Certains projets seront prêts à démarrer, d'autres auront besoin de temps pour se développer, dans l'attentes que ces travaux pourront être réalisés dans les fenêtres de montage fixés par le Canada pour le financement.
28. S'agit-il d'un programme de prêt ou de subvention ?
Ce n’est ni l’un ni l’autre. Il s’agit d’un financement de contribution dont les modalités de financement sont décrites dans l’accord de contribution qui sera créé entre NICHI et l’organisation candidate retenue.
29. Les projets devront-ils être terminés d'ici le 31 mars 2025 ?
L’intention est que la totalité des 281,5 millions de dollars de fonds aient été alloués et dépensés d'ici le 31 mars 2025, mais nous savons qu'il y aura des problèmes de retards et des facteurs tels que des saisons de construction raccourcies limitant la capacité de respecter ce délai dans certains cas. Le gouvernement a exprimé sa volonté de travailler avec NICHI pour accommoder des projets dans des situations où la date d’échéance doit être dépassé par raison de circonstances indépendantes de sa volonté.
D'autres questions:
30. L'analyse de rentabilisation et les autres documents pertinents sont-ils accessibles au public ?
L'analyse de rentabilisation n'est pas considérée comme un document public, mais NICHI est heureux de discuter les différents éléments et la réflexion qui a contribué à la création du document. L’analyse de rentabilisation était la soumission de NICHI au gouvernement pour répondre au déficit de logement qui existe pour les peuples autochtones urbains, ruraux et du Nord et a u succès à cet égard en étant en mesure d’obtenir un financement de 281,5 millions de dollars. Cette initiative est seulement pour le financement à court terme annoncé dans le budget 2022, le prochain défi étant d'obtenir le financement à long terme annoncé dans le budget 2023.
31. Le comité consultatif de sélection des projets participe-t-il à l'examen des candidatures ?
Oui. L'AFPC a joué un rôle déterminant dans l'élaboration du processus et du cadre d'attribution, y compris la conception et l'élaboration des critères du programme, l'élaboration des formulaires de candidature et le processus d'examen formel. NICHI s'associe au Community Housing Transformation Center (CHTC) pour créer une plate-forme de candidature accessible via un portail situé sur le site Web du NICHI. NICHI et CHTC travailleront ensemble pour garantir que toutes les informations requises sont soumises afin que l'examen final et la notation puissent être effectués. Toutes les informations seront traitées de manière sécurisée, respecteront les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et protégeront et respecteront les connaissances et la propriété intellectuelle autochtones. Le processus est le suivant.
Étape 1:
La candidature passera par le portail NICHI qui sera situé sur le site Web du NICHI. Il « atterrira » ensuite sur la plateforme NICHI créée par CHTC.
Étape 2:
La demande est ensuite examinée pour garantir que TOUS les éléments d’éligibilité sont remplis.
Étape 2 (a) : Si certaines conditions d'éligibilité ne sont PAS remplies ou si des informations supplémentaires sont nécessaires, le CHTC, au nom du NICHI, contactera le demandeur et rassemblera les informations requises.
Étape 2 (b) : S'il existe des problèmes ou des préoccupations qui ne peuvent pas être résolus par le CHTC au nom du NICHI, la demande sera alors adressée au NICHI pour suivi et résolution.
Étape 3:
Une fois que la demande a été examinée et que TOUS les critères d'éligibilité ont été remplis, le CHTC supprimera tous les identifiants et enverra la demande au Conseil consultatif de sélection des projets (AFPC) pour examen et notation.
Étape 4:
Une fois que toutes les candidatures auront été examinées et notées, l'AFPC examinera toutes les notes et déterminera qui sont les candidats retenus.
Étape 5 :
Des lettres aux candidats retenus seront rédigées et des contacts seront fait.
32. Comment NICHI définit-il le « nord » et à quoi ressemblent les frontières des régions du Canada qui sont très nordique mais dans des régions telles que le Nunavut, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest, etc. ?
NICHI demandera au promoteur s'il doit être considéré comme étant « au nord ». Il existe une définition géographique évidente du Nord à travers les frontières gouvernementales qui a créé le Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut, mais nous savons que ces frontières ne définissent pas les peuples autochtones et les communautés autochtones. De nombreuses communautés de l'extrême nord de chaque province s'alignent sur leurs territoires traditionnels et groupements culturels situés au nord de la frontière provinciale. Un exemple de cette situation est celui des Premières Nations du nord de la Colombie-Britannique qui regardent vers le nord, vers le Yukon plutôt que vers le sud.
33. Les Premières Nations de la Colombie-Britannique situées au sud de la frontière du Yukon sont-elles considérées comme faisant partie du territoire traditionnel du Yukon considéré comme étant au nord (SAC et la SCHL les considèrent comme faisant partie de la région du Yukon) ?
Même que ci-dessus question n°32
34. Face à la pression croissante des coûts, une organisation peut-elle postuler pour un projet déjà en cours mais qui risque de ne pas pouvoir le réaliser ?
Si le projet n'est pas en mesure d'obtenir le financement d'un projet déjà en cours, il peut alors être éligible pour se tourner vers ce financement pour l'aider. La seule mise en garde a été formulée plus tôt concernant le cumul des fonds du programme et la difficulté pour le gouvernement de combler le déficit.
35. Pourquoi les noms des membres du Conseil consultatif de sélection des projets ne sont-ils pas rendus publics ?
Il nous a été demandé à quelques reprises de divulguer les noms des membres du Conseil, mais nous ne l'avons pas fait pour deux raisons. La première est que le Conseil doit être en mesure d'entreprendre son travail de manière impartiale et sans influence et si les personnes sont bien connues en tant que membres du Conseil, il est toujours possible qu'elles soient contactées au sujet d'un projet proposé ou qu'on leur demande de fournir des commentaires sur des éléments spécifiques qui les obligeraient alors à se récuser du processus de révision. En ne rendant pas leurs noms publics, nous sommes en mesure de les protéger ainsi que leurs responsabilités conformément aux termes de référence qu'ils ont tous accepté de respecter. La deuxième raison est que les membres du Conseil eux-mêmes ont demandé que nous ne divulguions pas leurs noms avant la fin du processus de sélection et l'annonce des projets, soit fin janvier 2024. Quand le moment est venu, nous reconnaîtrons leur contribution importante et leur participation.
36. Quels sont les délais de réponse prévus pour l'annonce des candidats retenus et combien de temps faudra-t-il pour que l'argent soit débloqué ?
Le portail de candidature ouvre le 24 novembre 2023 et ferme le 12 janvier 2024. L'annonce des candidats retenus sera annoncée le 26 janvier 2024. L'argent sera débloqué quelques semaines après que tous les documents auront été signés et approuvés.
37. Pouvez-vous fournir plus de détails sur les projets ou programmes de logement dans le continuum du logement ?
Tous les projets qui s’inscrivent n’importe où dans le continuum de logement ci-dessous sont applicables.
Abri d'urgence
Les refuges d'urgence offrent des liens en matière de logement et de défense des droits, des soutiens à la gestion de cas, des références vers des soutiens et des services communautaires, des soutiens au rétablissement et des soins spirituels ou religieux. (Cette liste n'est pas exhaustive).
Logement de transition
Ce type de logement offre une vie sécuritaire, avec services de soutien et semi-indépendante où les gens peuvent accéder aux programmes dont ils ont besoin pour reconstruire leur vie et faire la transition de l'itinérance et de la marginalisation à un logement stable, sûr et sécurisé.
Logement communautaire également connu sous le nom de logement social ou logement subventionné
Le logement communautaire est un logement proposé à des tarifs inférieurs au marché afin qu'il soit plus abordable pour les familles à faible revenu. Le logement communautaire est généralement fourni par des organisations dont le mandat est d'offrir des options de logement abordables à ceux qui vivent au niveau ou en dessous du seuil de pauvreté.
Locations abordables
Un loyer abordable est un coût de loyer qui représente moins de 30 % du revenu avant impôts consacré à un logement adéquat.
Accession à la propriété abordable
Le gouvernement et les organisations à but non lucratif ont accès à des programmes qui offrent des subventions aux propriétaires à faible revenu et un financement pour les acomptes et les projets d’efficacité énergétique.
Les organisations qui travaillent dans le domaine du logement et des services de soutien au logement aident les individus et les familles à progresser tout au long du continuum du logement en les aidant quand et où ils en ont besoin. L’objectif des fournisseurs de logements et de services est d’aider les individus et les familles à passer de l’instabilité du logement à la sécurité du logement. L’objectif de NICHI est d’aider à connecter et à soutenir les organisations en proposant une approche holistique pour acquérir un logement sûr, abordable et digne.
38. Aurez-vous de meilleurs résultats si vous partagez les coûts ?
L'AFPC examinera et notera toutes les candidatures au fur et à mesure qu'elles franchiront la porte, et elle aura le jugement sur la façon dont tout projet est classé. Une matrice de notation a été élaborée et sera discutée lors du webinaire du 16 novembre.
39. Si des projets sont déjà en cours, NICHI peut-il antidater les accords ou démarrer avant la signature des accords ?
Si nous comprenons la question, nous supposons qu’un projet est déjà en cours mais qu’il a postulé au NICHI car il rencontre des problèmes qui l’empêchent d’aboutir. Nous n’aurions pas conclu d’accord de financement, il n’est donc pas nécessaire d’antidater. Si un projet démarre après avoir été annoncé comme « sélectionné » par NICHI mais n’a pas encore signé son accord de contribution, il risque l’argent qu’il n’a pas reçu encore et qu’il n’a peut-être pas, s’il y a des problèmes pour faire signer l’accord de contribution. En fin de compte, aucun financement NICHI ne sera versé à un projet sélectionné tant que l'accord de contribution n'est pas en place et signé par les deux parties.